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STATUT QUASI-RÉSIDENT

1ER JANVIER 2021

Nouvelle Loi dès le 1er Janvier 2021

La loi qui remet en question la retraite des frontaliers.
Le 11 avril dernier, le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2021, l’entrée en vigueur de la loi fédérale du 16 décembre 2016, sur la révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative.  C’est une législation qui aura un impact important et durable sur la fiscalité des frontaliers en termes de prévoyance. Il serait donc judicieux d’anticiper dès aujourd’hui les conséquences de ce texte de loi, afin de pouvoir préparer au mieux sa retraite.

Les rumeurs et les spéculations allaient bon train, le verdict est enfin tombé. Le 3ème pilier frontalier ne sera plus défiscalisé à compter du 01.01.2021, sauf sous certaines conditions.
Bien que le 3ème pilier frontalier apporte en soi bien des avantages (épargne obligatoire, projet d’achat de sa résidence principale etc.), la déduction fiscale était sans aucun doute un atout supplémentaire et une économie tout au long du contrat.

Rassurez-vous, une solution existe pour les frontaliers qui souhaitent conserver cet avantage fiscal. En effet, en choisissant de se soumettre au statut de quasi-résident et d’être imposés de la même manière qu’un résident suisse, les frontaliers auront la possibilité de conserver cette économie fiscale ainsi que d’autres avantages, comme la possibilité d’être éligibles au 3ème pilier frontalier 3A  et au 3ème pilier frontalier 3B.

Le statut quasi résident est-il favorable pour moi ?

Le principe est simple : il faut déterminer si la prise en compte de vos frais réels, ou frais effectifs (assurance maladie, frais médicaux, 3ème piliers frontaliers, dons etc.), est plus avantageuse que les déductions forfaitaires incluses dans les barèmes de l’impôt à la source. 

La réflexion se fera principalement sur les deux points suivants: 

Les frais kilométriques: 

         • CHF 500.- pour l’impôt cantonal et communal (ICC)
         • CHF 3’000.- pour l’impôt fédéral direct (IFD)

Le 3ème Pilier frontalier 3A :

         • CHF 6’768.- par personne avec statut employé LPP 
         • CHF 33’840.- par personne avec statut indépendant

Le 3ème Pilier frontalier 3B :

         • CHF 2’200.- par personne célibataire
         • CHF 3’300.- par couple marié, et
         • CHF 900.- par enfants supplémentaires

 Suite à la nouvelle loi dès le 01 Janvier 2021, le 3ème Pilier frontalier sera donc dorénavent exclusivement déductible au statut quasi-résident.

Les grands perdants seront les épargnant 3ème pilier non exigibles au statut quasi-résident. 

Pour les heureux élus la donne est encore plus avantageuse qu’avant. Grâce au statut quasi-résident le 3ème pilier frontalier 3A ainsi que le 3ème pilier frontalier 3B seront tous deux déductibles. 

Si cela vous est en effet favorable, vous devrez remplir une déclaration fiscale qui déterminera vos revenus et fortune imposables à Genève. 

Par la suite, vous recevrez votre avis de taxation annonçant le remboursement du surplus prélevé à la source. 

Attention : Si la différence n’est pas en votre faveur, ce sera à vous de payer la différence à l’administration fiscale, et il n’est pas possible de revenir en arrière. 

C’est pourquoi notre équipe de spécialistes est là pour vous aider à faire ce calcul, et vous accompagner dans vos démarches.

Êtes-vous éligibles au Quasi Résident ?

En tant que frontalier Genevois, titulaire d’un permis de travail G, vous êtes par défaut imposé à la source. C’est un mécanisme qui permet à l’administration fiscale cantonale de récupérer l’impôt sur le revenu directement sur votre salaire suisse.

Votre employeur, qui est responsable du calcul et du choix du barème, reverse ensuite la somme directement à l’Office cantonal des impôts.

Depuis le 26 janvier 2010, vous pouvez, en tant que contribuable imposé à la source et si vous en émettez le souhait lors de la demande de rectification annuelle, être traité comme un contribuable résident, sous réserve des conditions suivantes: 

Sous quelles conditions pouvez-vous bénéficier du quasi-résident ?
La condition sine qua none pour bénéficier de ce statut est que 90% des revenus proviennent de la Suisse. Ces revenus sont les suivants :

➔  Revenu de travail brut: salaires, indemnités, primes/bonus 
➔  Revenus mobiliers et immobiliers: intérêts des comptes, valeur brute des biens locatifs… 
➔  Pension, retraite, rentes 
➔  Allocations : familiales, logement, chômage…

Ce statut n’est pas automatique. Il faudra donc déterminer chaque année si cela est avantageux pour vous, et renouveler la demande tous les ans avant le 31 Mars, date limite pour l’envoi de votre demande de rectification.

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